Mairie de Gray-la-Ville
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LA CARTE GRISE : pièces à fournir
La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Pièces à fournir :
* une pièce d'identité en cours de validitéÂ
* un justificatif de domicile
* une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 à télécharger ou remis par les services municipaux (les pièces à joindre sont indiquées)
* le certificat de non gage ou certificat de situation administrative qui permet de déterminer si le véhicule est gagé ou non. A remettre par le vendeur d'un véhicule d'occasion. Délivré par les bornes affectées à cet usage dans les Préfectures ou sur internet .
Voir aussi :