Mairie de Gray-la-Ville
Accueil >Urbanisme>Déclaration préalable
DECLARATION PREALABLE
Constitution du dossier :
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire
Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune
où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications
suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice
de demande de déclaration préalable) :
- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y
a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi
que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être
envoyés en TROIS exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé
notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un
monument historique.