Mairie de Gray-la-Ville
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DECLARATION DE NAISSANCE
Principe : Elle est obligatoire pour tout enfant. Attention
 pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut
pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de
naissance de l'enfant. Ainsi, pour étalir le lien de filiation, une démarche
de reconnaissance volontaire doit être effectuée en Mairie.
Délai: elle doit
être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si
l'enfant nait un mercredi, jeudi ou vendredi, ce délai est repoussé au lundi
suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être
inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le
tribunal de Grande Instance.
Où s'adresser : La naissance
est déclarée par le père, ou par défaut, par les praticiens, officiers de
santé ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. La déclaration
est établie à la mairie du lieu de naissance par un Officier d'Etat Civil
qui remet au parent un livret de famille. L'acte de naissance est rédigé
immédiatement. Pièces à fournir : Le livret de famille pour y inscrire l'enfant
Le certificat établi par le médecin ou la sage femme Une pièce d'identité.
Voir aussi :
- http://service-public.fr